ATTENDU QUE :
- La Loi sur la santé publique « (…) a pour objet la protection de la santé de la population et la mise en place de conditions favorables au maintien et à l’amélioration de l’état de santé et de bien-être de la population en général. »
L’article 119 de la Loi sur la santé publique qui permet au gouvernement de décréter l’état d’urgence sanitaire a été utilisé et renouvelé à répétition depuis mars 2020.
Les pouvoirs conférés par l’état d’urgence sanitaire sont extraordinaires et devraient être limités à des situations d’urgence et justifiables scientifiquement.
Modifiera l’article 119 de la Loi sur la santé publique afin de permettre aux élus de se prononcer sur le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire selon les modalités suivantes :
- L’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement sera applicable pour une période maximale de 10 jours à l’expiration de laquelle le gouvernement doit se réunir, en présence des personnes concernées, si le contexte sanitaire le permet, ou le cas échéant, à distance, afin de soumettre au vote le renouvellement des conditions prévues à la loi. Ainsi, il devra obtenir au moins 80% de majorité parmi les membres de l’Assemblée nationale s’il veut prolonger l’état d’urgence sanitaire. Ce vote sera tenu de façon secrète.
Si l’état d’urgence sanitaire devait se prolonger au-delà de 30 jours, chaque mesure décrétée par le gouvernement en vertu de la Loi sur la santé publique devra être votée par l’Assemblée nationale et obtenir un minimum de 80% de majorité parmi l’ensemble des députés. Les votes devront être dépouillés avec le respect des dispositions prévues au paragraphe précédent afin d’en maintenir le caractère secret.
Si l’état d’urgence sanitaire devait se prolonger au-delà de 90 jours, pour obtenir son maintien, le gouvernement devra obtenir un minimum de 80% de majorité parmi l'ensemble des députés de l’Assemblée nationale.
Modifiera l’article 123 de la Loi sur la santé publique afin d’obliger le gouvernement à rendre public, dans un délai raisonnable, toute dépense et tout contrat relié à l’urgence sanitaire. Au-delà de 60 jours d’urgence sanitaire, le gouvernement, s’il croit devoir octroyer un contrat en lien avec cette urgence et qui ne respecte pas le principe d’appel d’offres comme stipulé dans la Loi sur les contrats des organismes publics, devra obligatoirement convoquer immédiatement l’Assemblée nationale afin d’entériner sa décision, et ce, par au moins 80% des membres élus de l’Assemblée.
Modifiera l’article 124 de la Loi sur la santé publique afin d’obliger la documentation de l’ensemble des recommandations émises par le directeur national de la santé publique, par les directeurs régionaux de la santé publique ou par leurs représentants. Ces recommandations devront être écrites et rendues publiques tous les 10 jours à moins que ces mesures demeurent inchangées.
Source — 1.3 les propositions en santé, PCQ santé.