ATTENDU QUE :
- Des atteintes nombreuses et répétées envers la liberté d’expression dans les cégeps et les universités ont été documentées lors des audiences de la Commission Cloutier sur la liberté académique dans le milieu universitaire.
L’autonomie des universités doit être respectée, mais ne doit pas être un prétexte à l’inaction devant des atteintes graves à la liberté d’expression.
De nombreuses atteintes à la liberté d’expression ont été encouragées par des responsables d’associations étudiantes.
La liberté d’expression est une valeur fondamentale des démocraties occidentales et ne peut être laissée seulement à la gouverne locale ou corporative des établissements d’enseignement et de recherche. Cette liberté est une condition essentielle de leur mission et ne peut être abandonnée aux rapports de force à l’œuvre dans chaque établissement.
- Invitera chaque cégep et université à se doter d’un comité indépendant pour établir un code de conduite en accord avec la loi et faire des recommandations sur tous les enjeux et litiges concernant la liberté d’expression. Ce comité, dont la composition sera entérinée par le gouvernement, inclura des membres internes et externes à l’établissement et devra publier un rapport annuel public.
Modifiera la loi 32 sur l’accréditation et le financement des associations étudiantes de façon à ce que tous les étudiants, à temps complet ou partiel, puissent accéder au vote secret et par internet pour accréditer leurs associations représentatives et élire leurs exécutifs. Un défaut de se conformer dans les délais prescrits à ce mode de scrutin entraînera l’impossibilité pour l’association étudiante concernée d’obtenir le prélèvement des cotisations d’association facturées lors du paiement des frais d’inscription, comme prévu à l’article 52 de la loi 32. Cela entrainera également l’abolition des avantages octroyés par l’établissement à cette association, comme prévu à l’article 26 de cette même loi.
Modifiera l’article 26 de la loi 32 de façon à respecter la liberté d’association et permettre qu’un étudiant qui décide de ne pas être membre d’une association, ou de ne pas être représentée par elle, ne soit plus obligé de cotiser à cette association.
Obligera les grandes associations étudiantes accréditées à rendre compte de leurs dépenses dans un rapport annuel public et validé par un comptable agréé.