Pour un dépôt de loyer en garantie par le locataire
Posté : 14 oct. 2022 12:01
3.4.3 Pour un dépôt de loyer en garantie par le locataire
ATTENDU QUE :
ATTENDU QUE :
- Le dépôt de garantie est une pratique qui existe partout ailleurs au Canada, en Amérique et en Europe, et qui permet de réduire les pertes massives encourues par les propriétaires lorsque les logements sont détériorés et/ou que les loyers ne sont pas payés.
Les dommages aux logements coûtent 102 millions $ par année au Québec et les loyers impayés coûtent 220 millions $ par année.
Lorsqu’on loue une auto, on laisse un dépôt de garantie ; pourquoi interdire cette pratique pour un logement ?
51% des locataires seraient favorables au dépôt de garantie si le montant était déposé dans un compte bancaire protégé et que le propriétaire ne pouvait conserver l’argent qu’avec l’accord du locataire ou sur décision du tribunal. Aussi, 67% des locataires disent avoir la capacité de verser un dépôt de garantie d’un mois.
Les locataires ayant déjà un bail n’auraient pas à verser de dépôt de garantie. L’introduction de cette mesure s’effectuerait donc très graduellement.
Les locataires auraient accès à un parc de logements en meilleur état, car l’instauration d’un dépôt de garantie favoriserait la mise à disposition de logements plus propres au moment d’y emménager.
Les locataires qui ont un mauvais crédit ou des revenus insuffisants, inconstants ou insaisissables auraient moins de difficultés à trouver un logement, car le dépôt de garantie rassurerait le propriétaire.
- Permettra le dépôt de garantie ou une caution pour toute nouvelle location.