Contre un registre des loyers
Posté : 14 oct. 2022 11:58
3.4.2 Contre un registre des loyers
ATTENDU QUE :
ATTENDU QUE :
- Plusieurs groupes de pression demandent l’instauration d’un registre des loyers et que certaines municipalités s’y sont engagées alors que d’autres semblent hésiter.
Un registre des loyers n’est pas une simple chambre d’enregistrement. Ce fichier encouragerait des locataires à déposer une requête au Tribunal du logement pour obtenir un jugement obligeant le propriétaire à remettre le loyer à son niveau antérieur. Le nombre de causes exploserait très probablement.
Les locataires sont déjà protégés d’une hausse abusive du loyer qu’ils occupent. Un registre des baux serait, dans les faits, un moyen de contrôler les loyers au Québec, ce qui n’a jamais été l’objectif stipulé dans le Livre blanc sur le logement.
En Ontario, un tel registre existait entre 1987 et 1998. Il a été aboli en raison de son coût et du manque de fiabilité des informations qu’il contenait. En 2004, le gouvernement ontarien estimait à 35,5 M$ la remise sur pied d’un tel registre et à 10 M$ son entretien. Si de telles sommes étaient disponibles, elles devraient plutôt servir à bonifier les programmes de supplément au revenu.
Ce registre des baux serait, dans les faits, un moyen supplémentaire de contrôler les loyers au Québec. Cette disposition empêcherait les propriétaires de tenir compte de rénovations qu’ils peuvent faire entre deux locations et les empêcherait de rentabiliser leur investissement.
Un registre serait un cadeau à ceux qui font le commerce des baux au moyen de la cession de bail, puisqu’ils pourraient identifier plus facilement les logements à cibler ayant un loyer inférieur à celui du marché.
Un registre des baux infantilise et déresponsabilise les locataires, en tant que consommateurs, qui sont tout à fait capables d’évaluer le juste prix d’un loyer demandé.
Le contrôle des loyers deviendrait total et cela se ferait par un moyen détourné, alors que seule une minorité de locataires éprouvent des problèmes d’abordabilité.
- Abolira tout registre des loyers qui dépendent de son autorité.