3.4.1 Pour une fixation de loyer profitable à toutes les parties
ATTENDU QUE :
- Les locataires ont le droit au maintien dans leurs lieux de vie et d’être protégés contre des augmentations de loyer abusives.
Les propriétaires ont besoin d’un incitatif pour entretenir et améliorer leurs logements.
Ces dernières décennies, ce dernier objectif a été clairement négligé, ce qui a amorcé une crise de rareté du logement.
Une réglementation abusive permet au locataire d’intenter un recours devant le tribunal pour forcer la réouverture du contrat signé (donc pourtant accepté) puis l’application rétroactive de l’ancien loyer, et cela en vertu de la section G du bail qui fournit au nouveau locataire l’information quant au montant du loyer payé par son prédécesseur. Lorsqu’un propriétaire rénove un logement devenu vacant, il doit avoir la garantie que le nouveau locataire acceptera sincèrement la hausse de loyer plutôt que de voir son investissement menacé par un nouveau locataire qui renierait sa signature et contesterait l’augmentation.
Une extension abusive de la fixation des loyers par le Tribunal du logement permet à des locataires fortunés de bénéficier de la fixation du loyer pour des logements haut de gamme.
- Demandera une révision du Règlement sur les critères de fixation de loyer et confiera cette responsabilité à une autorité à vocation économique pour évaluer la conjoncture annuellement à l’abri de l’arbitraire des politiciens.
Abolira le recours en vertu de la section G du bail si le vrai montant du loyer précédent y figure et modifiera en conséquence l’article 1950 du Code civil.
Soustraira les logements complètement rénovés du contrôle des loyers pour une période de cinq ans, afin d'inciter les propriétaires à faire une mise à niveau de leur logement, après le départ du locataire, par une approche de remise à neuf plutôt que par des rénovations souvent sommaires et peu durables.
Soustraira les loyers élevés du contrôle des loyers.
Bonifiera l'allocation-logement pour les locataires les plus démunis.
Source 3.4.1 Pour une fixation de loyer profitable à toutes les parties, PCQ - famille et logement